L'association Loi 1901 : caractéristiques et types

 
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Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d'application du 16 août 1901*.
Les principes généraux de cette loi sont :

  • l’association est un contrat de droit privé conclu entre, au minimum, deux personnes ; elle est régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations,
  • le contrat associatif est un projet collectif et se caractérise par sa permanence ; l’association existe pour une certaine durée (limitée ou non) fixée par ses membres,
  • l’association se définit sans but lucratif, c'est-à-dire qu’elle ne recherche pas de profit, même si elle est appelée à vendre des produits ou services,
  • la gestion de l’association est désintéressée, c'est-à-dire que l’association peut générer des bénéfices mais ne peut pas les partager entre ses membres,
  • l’engagement de ses membres s’effectue de façon bénévole,
  • l’objet de l’association ne doit pas porter atteinte à l’ordre public, ni être contraire aux lois et aux bonnes mœurs.
Pour constituer une association, aucune formalité n’est obligatoire**. Si votre projet ne nécessite pas d'importantes ressources financières et n'a pas d'implications juridiques, vous pouvez faire ce choix. Votre association sera alors dite de fait ou non déclarée. Mais avec cette formule, peu de chance d’étendre vos activités...
Comme le plus grand nombre, optez de préférence pour l'association déclarée en préfecture. Votre association sera ainsi dotée d’un statut juridique. Elle pourra jouir de droits la protégeant, agir en justice, obtenir réparation d'un préjudice matériel ou immatériel, exercer un droit de réponse dans les médias, obtenir des subventions, acheter et administrer des biens, percevoir des ressources, embaucher des salariés, demander un agrément lui conférant divers avantages, etc. Ce type convient à la plupart des projets.
Néanmoins, si votre projet est d’affecter un patrimoine à une activité bien précise, durable et d'intérêt général, il est préférable de créer une fondation d’utilité publique. La fondation déclarée d’utilité publique, est une association à but non lucratif, mais qui n'a pas de membres et ne perçoit pas de cotisations ; son financement étant assuré par une dotation constitutive.

Association reconnue d’utilité publique
Ce label ne concerne qu’une minorité d’associations qui remplissent une mission d’intérêt général au niveau national. L’association reconnue d’utilité publique dispose d'une capacité juridique et de sources de financement plus larges qu’une association simplement déclarée. Elle est habilitée à recevoir des dons et legs et peut faire bénéficier d’importants avantages fiscaux à ses donateurs. En contrepartie de ces avantages, elle a des obligations plus étroites ; étant soumises à un contrôle strict des autorités administratives.
Pour y prétendre, l’association doit exister depuis au moins de 3 ans, se conformer à des statuts types (fournis par l’administration), avoir l’adhésion d’au moins 200 membres et établir des rapports annuels sur son activité et sa situation financière. L’instruction du dossier, menée par le ministère de l'Intérieur en liaison avec les autres ministères concernés, est souvent longue et laborieuse. La décision finale est prise par le Conseil d’Etat.
Se renseigner auprès du ministère de l’Intérieur.

Les 8 grandes associations nationales de sauvegarde du patrimoine reconnues d'utilité publique se sont réunis pour forme le Groupe Patrimoine dit G8 Patrimoine.
En savoir plus...

*Pour des raisons historiques, le droit des associations d’Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et de Moselle est régi par un code civil local daté de 1900 (art. 21 et 79) et la loi d’Empire du 19 avril 1908. En savoir plus : www.reseau-sara.org.

**Selon l’article 2 de la loi 1901, les associations peuvent "se former librement sans autorisation ni déclaration préalable".
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